BIPOLAIRES 64/40

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Le certificat médical, entre secret médical et informations utiles


Une décision récente de la Cour de cassation vient préciser les rôles spécifiques et les responsabilités du juge et du psychiatre en matière de soins sous contrainte.

 

Fin mai 2015, la Cour de cassation a rendu une décision
importante (C. Cass, 28 mai 2015, n° 14-15686), qui
permet de clarifier la répartition des rôles entre les psychiatres
et les autorités administratives à l’origine d’une décision plaçant
ou maintenant un patient sous contrainte. Pour pouvoir
prendre ce type de mesure, le préfet (Soin à la demande d’un
représentant de l’Etat [SDRE]) ou le directeur de l’établissement
(Soins à la demande d’un tiers, en urgence ou non [SDT
ou SDTU] ou en situation de péril imminent) sont dans l’obligation
de motiver avec précision les éléments de droit et de fait
qui rendent la mesure indispensable.
UNE EXPERTISE D’ORDRE MÉDICALE
Hospitalisé sous contrainte depuis 2006 après avoir tué sa
mère, un patient, déclaré pénalement irresponsable (art.
L. 706-135 du Code de procédure pénale), contestait le fait
que le psychiatre ne prenne pas la peine d’expliquer précisément
dans les certificats adressés à la préfecture en quoi son
comportement actuel constituait toujours une menace pour
l’ordre public. Il a donc formé un recours contre la décision
de prolongation de six mois de son hospitalisation prononcée
en janvier 2014 par l’autorité de police. La principale question
posée par cette affaire était donc de savoir quel rôle le
législateur attribuait aux psychiatres. La Cour de cassation fait
une lecture très précise du texte de la loi et place chacun des
acteurs face à leurs responsabilités.
• Le préfet est le seul à pouvoir prolonger une mesure de contrainte à
l’égard d’un individu dont le comportement est encore susceptible de
troubler gravement l’ordre public malgré la prise en charge hospitalière.
Pour ce faire, le représentant de l’État a besoin d’une
forme d’« expertise médicale » lui confirmant que l’état de
santé du patient n’a pas encore suffisamment évolué. Afin de
respecter les libertés individuelles du patient, la loi impose
de lui transmettre régulièrement un document écrit attestant
qu’un psychiatre de l’établissement a bien rencontré le patient
et que l’état de santé de ce dernier ne permet pas de prononcer
une mesure moins contraignante (programme de soins
ou levée). Un certificat ambigu, mal rédigé, tardif ou précoce
empêcherait le préfet de prolonger la mesure.
• Cependant, le psychiatre n’a pas à se substituer au préfet
en qualifiant juridiquement la situation. Son certificat n’est
qu’un élément du dossier administratif de la personne sous
contrainte. Cette pièce est obligatoire, mais le préfet est
également censé prendre en considération des informations
extrahospitalières en sa qualité d’autorité de police administrative
spéciale.
La Cour de cassation précise que « que les articles L. 3213-1,
L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n’exigent
pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu’ils
prévoient, que les troubles nécessitant des soins “compromettent
la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon
grave, à l’ordre public”, une telle qualification relevant, sous le
contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, sauf à prévoir,
lorsqu’un certificat conclut à la nécessité de lever une mesure
d’hospitalisation complète, les incidences éventuelles de ces
troubles sur la sûreté des personnes ; qu’après avoir relevé que
le certificat du médecin précisait que M. X... présentait des processus
délirants sur un mode persécutif projectif centré sur les
soignants et contestait l’efficacité de son traitement, de sorte
que la mesure de soins psychiatriques sans consentement à la
demande du représentant de l’État demeurait justifiée et devait
être maintenue, le premier président a retenu, à bon droit, que
ce certificat répondait aux exigences des textes précités ».
UN SAVANT DOSAGE
Par conséquent, les divers certificats remis à une autorité
administrative doivent lui permettre de prendre une décision
nécessaire, adaptée et proportionnée. Il n’est donc pas indispensable
de lever « complètement » le secret médical (celui-ci
reste théoriquement toujours soumis au droit commun), mais
il convient de transmettre une information compréhensible et
directement utilisable.
Pour la Cour de cassation, comme pour le législateur, les
écrits demandés aux psychiatres ont pour principale fonction de
permettre de prononcer la décision individuelle la plus adaptée
possible. Le préfet, comme le directeur d’ailleurs, n’est pas un
spécialiste de la psychiatrie. Il a donc besoin d’un avis circonstancié
lui exposant les principales caractéristiques de l’état du
patient. De son côté, le psychiatre n’est pas un spécialiste de
l’ordre public, c’est donc au préfet qu’il revient de qualifier
juridiquement la mesure et d’estimer si la menace à l’ordre
public persiste.
Pour respecter l’esprit de la loi, le psychiatre, rédigeant un certificat,
ne doit transmettre que les informations utiles à son
interlocuteur. Ni plus ni moins. C’est ce savant dosage qu’il
faut parvenir à réaliser en sélectionnant des termes intelligibles
par un non-soignant.
Éric Péchillon,
Maître de conférences, Université de Rennes 1

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21/10/2015
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